Blog de la section socialiste de Clamart
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Le Président François Hollande annonce une loi pour imposer la laïcité dans les crèches

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En début de semaine dernière, la décision de la Cour de cassation dans l’affaire de la crèche Baby-Loup a rouvert le débat sur le champ d’application du principe de laïcité au travail. Posée une nouvelle fois par le port du voile islamique, comme cela le fut en 2001 et 2004 à l’école, en 2010 dans la rue, elle revient dans l’actualité au sein d’une crèche associative.

Par un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a rendu cette décision particulièrement attendue, concernant la légalité du licenciement d’une salariée de la crèche Baby-Loup, évincée au motif qu’elle portait un voile islamique couvrant ses cheveux, prohibé par le règlement intérieur de l’établissement, au nom de la laïcité.

Par cette décision, la cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait, à la suite du Conseil des prud’hommes, rejeté la demande d’annulation du licenciement. Le même jour, la Cour de cassation a rendu un second arrêt, le même jour, relatif à l’application du principe de neutralité dans une CPAM, une technicienne des prestations maladie portant également un voile couvrant ses cheveux.

Dans ces deux affaires, l’intérêt consistait, en droit, à faire application des dispositions du Code du travail dans deux établissements et d’en appliquer les règles au regard du principe de la laïcité.

Dans la première décision concernant la CPAM, la Cour relève que cette dernière participe à une mission de service public qui justifie qu’en application du principe de neutralité, ses salariés puissent se voir contraints à des obligations particulières limitant notamment leur droit de manifester des croyances religieuses par un signe extérieur. Le règlement intérieur de la CPAM pouvait donc légalement, afin de mettre en œuvre le principe de laïcité, interdire ces signes d’appartenance religieuse, aussi bien aux salariés accueillant le public qu’aux autres.

À l’inverse, dans la décision Baby-Loup, la Cour de cassation constate que cette crèche associative, à caractère purement privé, ne participe pas à l’exécution du service public, même si elle revêt le caractère d’une mission d’intérêt général. De la sorte, le principe de respect des libertés de croyance, tel qu’il est par ailleurs stipulé dans l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales interdit qu’il y soit porté atteinte par des mesures trop générales et imprécises, sans justification professionnelle essentielle et déterminante, et sans que ces mesures soient proportionnées au but recherché. Cette liberté est également proclamée par la déclaration des droits de l’homme de 1789 en son article 10, et protégée en cette qualité par le Conseil constitutionnel.

Elle rappelle enfin que l’article 1er de la Constitution aux termes duquel la République est laïque n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, mais aux seuls agents publics et salariés des entreprises chargées d’un service public. Il importe à cet égard de relever que, le Conseil constitutionnel a dégagé un principe constitutionnel de laïcité fondé tant sur cet article de la Constitution que sur l’article 10 de la DDH et de certaines dispositions de la loi de Séparation de l’Eglise et de l’Etat (DC n° 2012-297 QPC).

Le champ d’application du principe de laïcité qui conduit à imposer une stricte neutralité religieuse et à proscrire les signes religieux est ainsi limité à la sphère publique, aux services publics et à des situations où l’interdiction serait justifiée par une obligation professionnelle directe et impérieuse (comme la sécurité des publics). La décision semble étendre l’application de cette prohibition à la seule existence d’une mission de service publique. Mais dans ce cadre, elle pose une interrogation : tous les services publics sont-ils concernés, y compris les services publics industriels et commerciaux dont la gestion est déléguée à des entreprises privées tels le ramassage des ordures ménagères, le service de l’eau, peu important les fonctions de leurs salariés ?

A suivre la Cour de cassation, tel serait le cas, ce qui ne manque pas de surprendre.

A l’inverse, la Cour ignore les nouvelles missions du service petite enfance et des crèches, à savoir participer à l’éducation, à l’éveil et au développement des jeunes et très enfants. En ce sens, on peut considérer que ces établissements participent à une véritable mission de service public et pas seulement d’intérêt général, et doivent être soumis aux mêmes règles de respect de la laïcité que les écoles. Pour ces dernières, le débat a été tranché en 2004.

En tout état de cause, cette décision n’a pas manqué de susciter des réactions, en tant qu’elle refuse le droit à la neutralité religieuse aux crèches associatives, sans retenir ni la personnalité vulnérable des jeunes publics concernés, ni l’objet de cette structure.

De nombreuses initiatives ont alors été prises afin de réclamer la modification de la loi sur la laïcité et du Code du travail afin de permettre d’interdire, dans les crèches rendant service aux familles de jeunes enfants, ce principe de laïcité interdisant le port d’un signe religieux. L’objectif consisterait à protéger les jeunes enfants d’influence religieuse.

Ainsi, Élisabeth Badinter, Jeannette Bougrab, Alain Finkielkraut, Caroline Fourest, Catherine Kintzler et de nombreux autres intellectuels ont-ils lancé un appel pour une nouvelle loi sur les signes religieux, afin d’autoriser les restrictions à l’expression des croyances religieuses dans les établissements accueillant de jeunes enfants.

Le gouvernement, par la voix de sa porte-parole, Najat Vallaud-Belkacem a annoncé réfléchir à une loi modifiant également le Code du travail en la matière. Le premier secrétaire national du Parti socialiste, Harlem Désir, a déclaré soutenir cette demande en signant la pétition. Enfin, des initiatives parlementaires sont multiples sur ce sujet.

Dés avant, une proposition de loi déposée par la sénatrice radicale de gauche Françoise Laborde avait été adoptée par le Sénat le 19 janvier 2012, permettant aux parents d’exiger de leur nourrice qu’elle soit neutre sur le plan religieux et de refuser de les recruter à raison du port d’un signe religieux, à l’exception des crèches confessionnelles. Les sénateurs communistes et Verts ont refusé de voter cette proposition, voire voté contre. A l’Assemblée nationale, le député Schwartzenberg a déposé une même proposition le 16 janvier dernier. L’UMP a évidemment déposé la sienne dans la précipitation pour une prohibition excessivement générale, très probablement inconstitutionnelle. Mais le volontarisme politique ne s’embarrasse pas de ce genre de considération à droite.

Il semble donc qu’à défaut de consensus, la limitation de l’expression des croyances religieuses au sein des établissements accueillant de jeunes enfants rallie une majorité.

Pour autant, il convient de rappeler que la Cour de cassation a fondé l’interdiction au sein de ces crèches n’étant pas associées au service public repose sur l’application de l’article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne permettant des restrictions générales que si elles sont nécessaires et proportionnées au but recherché, de telle sorte qu’une loi trop restrictive de ces libertés encourrait la censure du Conseil constitutionnel, soit par la voie d’un contrôle de constitutionnalité direct après le vote de la loi, soit par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquerait pas d’être posée rapidement et donc l’efficacité peut s’avérer désormais redoutable, au risque de rallumer les tensions d’ores et déjà vives sur le sujet des signes religieux.

C’est donc très justement que le Président de la République a annoncé jeudi soir que le 1er Ministre réunirait les groupes parlementaires afin de préparer qu’une loi qui étendrait le champ d’application de l’interdiction du port de signes religieux dans les lieux accueillant des enfants, à l’instar des règles applicables en milieu scolaire. Resterait ensuite ouvert le débat sur la place de la laïcité dans les entreprises françaises.

La nécessité de travailler prudemment ce sujet s’impose afin de concilier laïcité, liberté religieuse et protection des jeunes enfants vulnérables.

Philippe KALTENBACH et Delphine KRUST

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